ARRETE·29 août 1997
Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 29 août 1997 2 articles 2 versions historisées
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