ARRETE·29 août 2019

Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

En vigueur depuis le 29 août 2019 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000039054800
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