ARRETE·29 août 2023
Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions
En vigueur depuis le 29 août 2023 5 articles 5 versions historisées
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