ARRETE·29 avril 1991

Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier

En vigueur depuis le 29 avril 1991 4 articles 4 versions historisées
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