ARRETE·29 avril 1994
Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de dérogations temporaires aux établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viandes, des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés
En vigueur depuis le 29 avril 1994 5 articles 5 versions historisées
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