ARRETE·29 avril 1997

Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

En vigueur depuis le 29 avril 1997 3 articles 3 versions historisées
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