ARRETE·29 avril 1998

Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 29 avril 1998 4 articles 4 versions historisées
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