ARRETE·29 avril 1999

Arrêté du 29 avril 1999 complétant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 29 avril 1999 2 articles 2 versions historisées
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