ARRETE·29 avril 2002

Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 29 avril 2002 2 articles 2 versions historisées
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