ARRETE·29 avril 2015

Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes

En vigueur depuis le 29 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
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