ARRETE·29 avril 2015

Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé

En vigueur depuis le 29 avril 2015 2 articles 2 versions historisées
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