ARRETE·29 avril 2025
Arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
En vigueur depuis le 29 avril 2025 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051547947sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051547949