ARRETE·29 décembre 1993
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
En vigueur depuis le 29 décembre 1993 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : Au système de la redevance de route.TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : Au système de la redevance de route.
Art. ANNEXE Isezione TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES Vols visés à l'article 2, paragraphe viii, de l'arrêté du 18 juillet 1990.TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES Vols visés à l'article 2, paragraphe viii, de l'arrêté du 18 juillet 1990.
Art. ANNEXE II