ARRETE·29 décembre 2000

Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 29 décembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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