ARRETE·29 décembre 2013

Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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