ARRETE·29 décembre 2014

Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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