ARRETE·29 décembre 2017

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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