ARRETE·29 décembre 2017

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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