ARRETE·29 décembre 2020

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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