ARRETE·29 décembre 2020

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

En vigueur depuis le 29 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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