ARRETE·29 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
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