Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique