ARRETE·29 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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