ARRETE·29 février 1988

Arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des dispositions des articles 2, 7 bis et 9 du décret du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 29 février 1988 5 articles 5 versions historisées
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