ARRETE·29 février 1996
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier
En vigueur depuis le 29 février 1996 4 articles 4 versions historisées
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