ARRETE·29 février 2016

Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »

En vigueur depuis le 29 février 2016 5 articles 5 versions historisées
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