ARRETE·29 janvier 2010

Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 29 janvier 2010 2 articles 2 versions historisées
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