ARRETE·29 juillet 1993

Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention

En vigueur depuis le 29 juillet 1993 4 articles 4 versions historisées
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