ARRETE·29 juillet 1996
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En vigueur depuis le 29 juillet 1996 3 articles 3 versions historisées
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