ARRETE·29 juillet 2022

Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

En vigueur depuis le 29 juillet 2022 2 articles 2 versions historisées
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