ARRETE·29 juin 1982

Arrêté du 29 juin 1982 relatif à la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux.

En vigueur depuis le 29 juin 1982 2 articles 2 versions historisées
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