ARRETE·29 juin 1990

Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 29 juin 1990 4 articles 4 versions historisées
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