ARRETE·29 juin 1990
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
En vigueur depuis le 29 juin 1990 4 articles 4 versions historisées
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