ARRETE·29 juin 1992
Arrêté du 29 juin 1992 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris
En vigueur depuis le 29 juin 1992 3 articles 3 versions historisées
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