ARRETE·29 juin 1998

Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 29 juin 1998 3 articles 3 versions historisées
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