Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
ARRETE
·
29 juin 2009
Rechercher
⌘K
Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis le 29 juin 2009
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil