ARRETE·29 juin 2011

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 29 juin 2011 2 articles 2 versions historisées
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