ARRETE·29 juin 2015

Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)

En vigueur depuis le 29 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
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