ARRETE·29 juin 2018

Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

En vigueur depuis le 29 juin 2018 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000037142186
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