ARRETE·29 mai 1996

Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3

En vigueur depuis le 29 mai 1996 3 articles 3 versions historisées
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