ARRETE·29 mai 2009

Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public

En vigueur depuis le 29 mai 2009 2 articles 2 versions historisées
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