ARRETE·29 mai 2018

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

En vigueur depuis le 29 mai 2018 2 articles 2 versions historisées
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