ARRETE·29 mars 1995

Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 29 mars 1995 5 articles 5 versions historisées
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