ARRETE·29 mars 1999

Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

En vigueur depuis le 29 mars 1999 4 articles 4 versions historisées
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