ARRETE·29 mars 2017
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
En vigueur depuis le 29 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne