ARRETE·29 mars 2017

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

En vigueur depuis le 29 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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