ARRETE·29 mars 2021

Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 29 mars 2021 2 articles 2 versions historisées
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