ARRETE·29 novembre 1996

Arrêté du 29 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer

En vigueur depuis le 29 novembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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