ARRETE·29 novembre 2017

Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

En vigueur depuis le 29 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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