ARRETE·29 novembre 2018

Arrêté du 29 novembre 2018 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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