ARRETE·29 novembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 29 novembre 2021 6 articles 6 versions historisées
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